Article L2124-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2124-2 du Code de la commande publique ?
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Où trouver le texte officiel de l'article L2124-2 ?
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