Article L2152-1 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2152-1 du Code de la commande publique ?
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
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