Article L2152-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2152-3 du Code de la commande publique ?
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Où trouver le texte officiel de l'article L2152-3 ?
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