Article L2192-11 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10 , au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l' article L. 441-13 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2192-11 du Code de la commande publique ?
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10 , au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l' article L. 441-13 du code de commerce .
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