Article L2213-12 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2213-12 du Code de la commande publique ?
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
Où trouver le texte officiel de l'article L2213-12 ?
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