Article L2213-9 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2213-9 du Code de la commande publique ?
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
Où trouver le texte officiel de l'article L2213-9 ?
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