Article L2223-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2223-2 du Code de la commande publique ?
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
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