Article L2232-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2232-2 du Code de la commande publique ?
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
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