Article L2232-5 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2232-5 du Code de la commande publique ?
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
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