Article L2232-6 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2232-6 du Code de la commande publique ?
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Où trouver le texte officiel de l'article L2232-6 ?
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