Article L2233-1 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire : 1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ; 2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ; 3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés. L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2233-1 du Code de la commande publique ?
Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire : 1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ; 2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ; 3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés. L'accord de l'acheteur doit …
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