Article L2234-1 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2234-1 du Code de la commande publique ?
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Où trouver le texte officiel de l'article L2234-1 ?
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