Article L2234-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2234-2 du Code de la commande publique ?
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
Où trouver le texte officiel de l'article L2234-2 ?
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