Article L2235-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2235-3 du Code de la commande publique ?
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Où trouver le texte officiel de l'article L2235-3 ?
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