Article L2236-1 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2236-1 du Code de la commande publique ?
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
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