Article L2631-1 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2631-1 du Code de la commande publique ?
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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