Article L2661-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2661-3 du Code de la commande publique ?
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
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