Article L3114-7 du Code de la commande publique
Texte de l'article
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3114-7 du Code de la commande publique ?
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L3114-7 ?
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