Article L3122-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3122-2 du Code de la commande publique ?
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
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