Article L3411-6 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3411-6 du Code de la commande publique ?
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L3411-6 ?
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