Article R2113-4 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2113-4 du Code de la commande publique ?
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Où trouver le texte officiel de l'article R2113-4 ?
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