Article R2132-10 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14 , jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2132-10 du Code de la commande publique ?
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14 , jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
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