Article R2142-10 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2142-10 du Code de la commande publique ?
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
Où trouver le texte officiel de l'article R2142-10 ?
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