Article R2151-1 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2151-1 du Code de la commande publique ?
L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
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