Article R2151-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5 , le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2151-2 du Code de la commande publique ?
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5 , le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
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