Article R2162-20 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 , le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2162-20 du Code de la commande publique ?
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 , le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
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