Article R2162-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2162-3 du Code de la commande publique ?
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre.
Où trouver le texte officiel de l'article R2162-3 ?
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