Article R2162-48 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2162-48 du Code de la commande publique ?
Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.
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