Article R2172-25 du Code de la commande publique
Texte de l'article
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2172-25 du Code de la commande publique ?
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
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