Article R2182-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2182-3 du Code de la commande publique ?
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
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