Article R2185-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2185-2 du Code de la commande publique ?
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Où trouver le texte officiel de l'article R2185-2 ?
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