Article R2191-26 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2191-26 du Code de la commande publique ?
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
Où trouver le texte officiel de l'article R2191-26 ?
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