Article R2191-9 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2191-9 du Code de la commande publique ?
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Où trouver le texte officiel de l'article R2191-9 ?
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