Article R2192-25 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2192-25 du Code de la commande publique ?
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
Où trouver le texte officiel de l'article R2192-25 ?
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