Article R2194-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l 'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2194-3 du Code de la commande publique ?
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l 'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Où trouver le texte officiel de l'article R2194-3 ?
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