Article R2196-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2196-3 du Code de la commande publique ?
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
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