Article R2197-11 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 , sur proposition des autorités dont ils dépendent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2197-11 du Code de la commande publique ?
Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 , sur proposition des autorités dont ils dépendent.
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