Article R2197-12 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R. 2197-6 et du 3° de l'article R. 2197-7 sont arrêtées : 1° Pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ; 2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2197-12 du Code de la commande publique ?
Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R. 2197-6 et du 3° de l'article R. 2197-7 sont arrêtées : 1° Pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ; 2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3.
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