Article R2212-7 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2212-7 du Code de la commande publique ?
L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
Où trouver le texte officiel de l'article R2212-7 ?
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