Article R2234-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant : 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ; 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ; 3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ; 4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2234-3 du Code de la commande publique ?
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant : 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ; 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ; 3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ; 4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
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