Article R2234-8 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2234-8 du Code de la commande publique ?
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.
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