Article R2313-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12. La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2313-3 du Code de la commande publique ?
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12. La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
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