Article R2331-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'avis de préinformation peut être : 1° Soit adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; 2° Soit publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2332-3 . L'acheteur envoie alors à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur. L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet pour lequel l'acheteur envisage de passer des marchés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2331-2 du Code de la commande publique ?
L'avis de préinformation peut être : 1° Soit adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; 2° Soit publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2332-3 . L'acheteur envoie alors à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur. L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publicatio…
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