Article R2614-2 du Code de la commande publique
Texte de l'article
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1 , sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; 2° Préparation, passation et gestions des contrats ; 3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; 4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2614-2 du Code de la commande publique ?
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1 , sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; 2° Préparation, passation et gestions des contrats ; 3° Réception…
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