Article L312-23 du Code de la consommation
Texte de l'article
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-23 du Code de la consommation ?
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
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