Article L312-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5 , L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 . Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-3 du Code de la consommation ?
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5 , L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 . Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public …
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