Code de la consommation

Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement…

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu …

Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spéci…

En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10 , le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiemen…

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 . Lorsque le contrat prévoit une opération de fournitur…

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qu…

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu…

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/67…

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, s…

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans le…

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-s…

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du co…

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un servi…

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service num…

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20 , le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre l…

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20 , le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour le…

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze…

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour…

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive : 1° D…

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat au…

Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites…

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un serv…

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil o…

I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22 , les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou inter…

Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commercia…

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

A l'exception de l'article L. 224-25-6 , les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du…