Article D121-19 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction. Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
Questions fréquentes
Que dit l'article D121-19 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction. Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
Où trouver le texte officiel de l'article D121-19 ?
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