Code de la construction et de l'habitation — 4629 articles disponibles sur Justiweb

Art. 18 de la loi du 10 juillet 1965

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du Code de la construction et de l'habitation

Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à vo…

Art. 22-1

Article 22-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Art. 25

Article 25 du Code de la construction et de l'habitation

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Art. 9 de la loi du 10 juillet 1965

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 du Code de la construction et de l'habitation

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Art. Annexe 1 au III art R353-159

Article Annexe 1 au III art R353-159 du Code de la construction et de l'habitation

Annexe 1 au III art R353-159 Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation po…

Art. Annexe 2 au III art R353-159

Article Annexe 2 au III art R353-159 du Code de la construction et de l'habitation

Entre les soussignés : Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé…

Art. Annexe à l'article D453-8

Article Annexe à l'article D453-8 du Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Encours de production en accession à la propriété et fonds propres venant en couverture de l'activité de vente. 1. Encours de production en accession à la propriété, déclaration d'encours.…

Art. Annexe à l'article R172-4

Article Annexe à l'article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Définitions I.-Le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel, mentionné au 1° de l' article R. 172-4 est défini, par un indicateur not…

Art. Annexe à l'article R172-4

Article Annexe à l'article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Définitions I.-Le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel, mentionné au 1° de l' article R. 172-4 est défini, par un indicateur not…

Art. Annexe à l'article R231-13

Article Annexe à l'article R231-13 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Définition des travaux Clause : " La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantati…

Art. Annexe à l'article R366-1

Article Annexe à l'article R366-1 du Code de la construction et de l'habitation

CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Constitution. Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association dé…

Art. Annexe à l'article R366-1

Article Annexe à l'article R366-1 du Code de la construction et de l'habitation

CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Constitution. Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association dé…

Art. Annexe à l'article R366-5

Article Annexe à l'article R366-5 du Code de la construction et de l'habitation

CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 366-1 Constitution. Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts …

Art. Annexe à l'article R422-1

Article Annexe à l'article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation

1. Forme. Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et r…

Art. Annexe à l'article R422-14

Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation

1. Forme. Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements…

Art. Annexe à l'article R422-37

Article Annexe à l'article R422-37 du Code de la construction et de l'habitation

1. Forme. Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré. Cette socié…

Art. Annexe à l'article R422-6

Article Annexe à l'article R422-6 du Code de la construction et de l'habitation

1. Forme. Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer…

Art. Annexe à l'article R422-7

Article Annexe à l'article R422-7 du Code de la construction et de l'habitation

Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des sociétés anonymes coopératives de production …

Art. Annexe à l'article R423-85

Article Annexe à l'article R423-85 du Code de la construction et de l'habitation

1. Forme. Il est formé, entre les organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par le…

Art. Annexe à l'article R443-11

Article Annexe à l'article R443-11 du Code de la construction et de l'habitation

1. Caractéristiques communes. Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles (1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les caractéristiques ci-aprè…

Art. Annexe à l'article R443-17-2

Article Annexe à l'article R443-17-2 du Code de la construction et de l'habitation

I.-Ascenseurs et monte-charges. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : Visite périodique, nettoyage et graissage des orga…

Art. Annexe à l'article R443-9-4

Article Annexe à l'article R443-9-4 du Code de la construction et de l'habitation

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D'ACCESSION PROGRESSIVE À LA PROPRIÉTÉ RÉGIE PAR LES ARTICLES L. 443-6-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ Les sou…

Art. Annexe I à L'article D321-23

Article Annexe I à L'article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application d…

Art. Annexe I à l'article D331-65

Article Annexe I à l'article D331-65 du Code de la construction et de l'habitation

Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et représenté par..., D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur). D'autre part, Vu le code de la const…

Art. Annexe I à l'article D353-1

Article Annexe I à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention ty…

Art. Annexe I à l'article D353-1

Article Annexe I à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention ty…

Art. Annexe I à l'article D353-127

Article Annexe I à l'article D353-127 du Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, d'une part, et M. ... (1) ou e…

Art. Annexe I à l'article D353-166

Article Annexe I à l'article D353-166 du Code de la construction et de l'habitation

Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat et ... (personne physique identifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicit…

Art. Annexe I à l'article D353-190

Article Annexe I à l'article D353-190 du Code de la construction et de l'habitation

Article 1er. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom del'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation représenté par le représentant de l'Etat dans…

Art. Annexe I à l'article D353-200

Article Annexe I à l'article D353-200 du Code de la construction et de l'habitation

Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, et ... (1), dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : (1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux disposition…

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