Code de la construction et de l'habitation — Page 2

Art. Annexe I à l'article D353-32

Article Annexe I à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, D'une part, et M. ... (1), ou …

Art. Annexe I à l'article D353-59

Article Annexe I à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) (2) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... (3) Le ministre charg…

Art. Annexe I à l'article D353-59

Article Annexe I à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) (2) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... (3) Le ministre charg…

Art. Annexe I à l'article D353-90

Article Annexe I à l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... (2) Le ministre chargé du loge…

Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article Annexe I à l'article R. 373-3 du Code de la construction et de l'habitation

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-…

Art. Annexe I à l'article R313-31

Article Annexe I à l'article R313-31 du Code de la construction et de l'habitation

A. Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées. 1. Capital de la société. Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes col…

Art. Annexe I à l'article R422-10

Article Annexe I à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme 1. Forme Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieuremen…

Art. Annexe I à l'article R423-86

Article Annexe I à l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation

1. Forme La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositio…

Art. Annexe II à l'article D321-23

Article Annexe II à l'article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application des arti…

Art. Annexe II à l'article D353-1

Article Annexe II à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation

Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : Article 1er. La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des…

Art. Annexe II à l'article D353-127

Article Annexe II à l'article D353-127 du Code de la construction et de l'habitation

Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article D. 353-127. 1. Locaux visés par la présente convention. Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titr…

Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1

Article Annexe II à l'article D353-166, art. 1 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Description du logement : 1° surface habitable ; 2° dépendances ; 3° garage ou parking affecté au logement. II. - Origine de propriété (établie conformément à l'article 3 du décret modifié n° 55-…

Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1

Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1 du Code de la construction et de l'habitation

Description du programme de .... 1. Désignation du ou des immeubles (1). 2. Composition du programme : 2.1. Locaux auxquels s'applique la présente convention : 2.1.1. Nombre de logements locatifs par …

Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1

Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1 du Code de la construction et de l'habitation

Description du programme de .... I. - Désignation du ou des immeubles (1). II. - Composition du programme. A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : 1. Nombre des logements prévus par t…

Art. Annexe II à l'article D353-32

Article Annexe II à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32. Description de programme de ... I. Désignation du ou des immeubles. II. Composition du programme. 1. Locaux auxquels s'applique la p…

Art. Annexe II à l'article D353-59

Article Annexe II à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation

Description de l'opération de .... 1. Désignation du ou des immeubles (7). 2. Nature de l'opération et financement : 3. Composition de l'opération. A. - Locaux auxquels s'applique la présente conventi…

Art. Annexe II à l'article D353-59

Article Annexe II à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation

Description de l'opération de .... 1. Désignation du ou des immeubles (7). 2. Nature de l'opération et financement : 3. Composition de l'opération. A. - Locaux auxquels s'applique la présente conventi…

Art. Annexe II à l'article D353-90

Article Annexe II à l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2) Le ministre chargé d…

Art. Annexe II à l'article D353-90

Article Annexe II à l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2) Le ministre chargé d…

Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article Annexe II à l'article R. 373-3 du Code de la construction et de l'habitation

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résiden…

Art. Annexe II à l'article R313-31-2

Article Annexe II à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation

1. Objet de la société. L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité locative prévues au 1er du I et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habita…

Art. Annexe II à l'article R422-10

Article Annexe II à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1. Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes…

Art. Annexe II à l'article R423-86

Article Annexe II à l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation

Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1. Forme La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme coopérative à capital variab…

Art. Annexe III à l'article D321-23

Article Annexe III à l'article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU SUR UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX Convention con…

Art. Annexe III à l'article D353-1

Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation

Description de l'opération de... (2) 1° Désignation du ou des immeubles (7). 2° Nature de l'opération et financement. 3° Composition de l'opération : A.-Locaux auxquels s'applique la présente conventi…

Art. Annexe III à l'article D353-127

Article Annexe III à l'article D353-127 du Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet d'une part, et M. ... (1) ou ..…

Art. Annexe III à l'article D353-166

Article Annexe III à l'article D353-166 du Code de la construction et de l'habitation

Article 1er. Engagements de portée générale applicable au logement. Le logement conventionné est soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des loca…

Art. Annexe III à l'article D353-190

Article Annexe III à l'article D353-190 du Code de la construction et de l'habitation

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. I. - Engagements à l'égard de l'Etat. Article 1er. Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la quali…

Art. Annexe III à l'article D353-200

Article Annexe III à l'article D353-200 du Code de la construction et de l'habitation

Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné. Article 1er. Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits e…

Art. Annexe III à l'article D353-32

Article Annexe III à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. I. - Engagements à l'égard de l'Etat. Article 1er. Maintenance des logements à usage locatif. Les logements faisant l'objet de…

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